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Nos honoraires et informations

BAREME HONORAIRES TRANSACTION (1) &(2)

 

1/ LOCAUX D’HABITATIONS

 

 

RÉMUNERATION DU MANDATAIRE POUR UNE TRANSACTION DE 0 €  à 50 000€

 

 

 

Forfait  4 000€ TTC

 

RÉMUNERATION DU MANDATAIRE POUR UNE TRANSACTION DE  50 001€ à 150 000€

 

 

 

Honoraires 7 % TTC

 

RÉMUNERATION DU MANDATAIRE POUR UNE TRANSACTION DE

150 001€ à 300 000€

 

 

 

Honoraires 6 % TTC

 

RÉMUNERATION DU MANDATAIRE POUR UNE TRANSACTION AU DELA DE 300 000€

 

 

 

Honoraires 5 % TTC

 

AVIS DE VALEUR : 180€ TTC

 

(déductibles des honoraires à la charge du vendeur le cas échéant)

 

2/ LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

 

     HONORAIRES 7% TTC (3)

                                                    ----------------------

 

(1) - A  compter  du 01/12/2018

(2) - Selon taux de TVA  en vigueur soit 20%

(3)- A compter du 01/04/2019

 

 

BAREME HONORAIRES GESTION LOCATIVE

 

* 8% HT  du montant HT encaissé.

 

BAREME HONORAIRES SYNDIC

 

* Sur étude.

 

 

 

 

COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES AU CONSOMMATEUR

 

 

En application des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe.

I -  Informations sur la Société :

CROSET, Société par Actions Simplifiées, au capital de 100 000 Euros, dont le Siège Social est situé au :

21, rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE

Mail : courriers@adb13.fr

Coordonnées téléphonique : 04 91 37 60 72

Fax : 04 91 37 30 59

Cette société est immatriculée sous le n° SIREN 070803424 au RCS de Marseille. Elle est adhérente à l’UNIS (Union Nationale des Syndicats de l’Immobilier) sous le n° PACA 2409.

 

II – Informations sur le représentant de la société, titulaire de la carte professionnelle :

Soumis à la loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970 et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, ainsi qu’au code de déontologie fixé par décret n°2015-1090 du 28 août 2015. Ces textes sont consultables en Français sur le site internet suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/

IVARS Johann, titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transaction sur immeuble et fonds de commerce sans détention de fonds, gestion immobilière, syndic de copropriété « n° CPI 1310 2015 000 002 088 délivrée le 26/11/2015 par la CCI Marseille-Provence (CFE de Marseille-Provence, CS 21856, 13221 Marseille Cedex 01).

 

III – Assurance du représentant de la société, titulaire de la Carte Professionnelle :

Titulaire d’une Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle n° 44.197.303 auprès de :  VERSPIEREN -  8 Av. du Stade de France 93210 St Denis

 

IV – Caractéristiques essentielles du service et modalités d’exercice :

  • Entreprendre toutes les démarches nécessaires à la commercialisation notamment la publicité sur des sites spécialisés

  • Négocier, s’il y a lieu

  • Informer les mandants de tout élément pouvant modifier les conditions de vente

V – Durée du contrat  et conditions de réalisation :

      A convenir entre nous

VI – Prix du service et modalités de paiements :

      A convenir entre nous

VII – Juridiction compétente :

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

Le Tribunal compétent sera le TGI de Marseille

VIII - Informations relatives au règlement amiable des litiges :

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 Août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 codifiés aux articles L616-1 et suivants et R 616-1 et suivants du Code de la consommation, le mandant a la possibilité  de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par le mandataire en vue d’un règlement amiable du litige : AME CONSO 11 , place Dauphine 75001 PARIS www.mediationconso-ame.com.

 

Informations  relatives au droit de rétractation :

En application des dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre d’un mandat conclu hors établissement, le mandant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à son engagement. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature du mandat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à :      

- S.A.S CROSET – 21, rue Sylvabelle

                                13006 MARSEILLE

                               - Fax : 04.91.37.30.59

                               - courriers@adb13.fr

 

Remis en main propre le : ………………………

 

 

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