Ajill'Immo

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et conséquences en copropriété.

18 février 2021



L'état d'urgence est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 inclus (LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 parue au JO du 16).

Entre autres conséquences sont donc prolongées jusqu’au 1er juillet 2021 inclus (un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire*) les possibilités pour :

- le syndic de tenir des assemblées générales totalement dématérialiséeS (visioconférence et vote par correspondance, ou vote par correspondance uniquement - art 22-2),

- le syndic de décider des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer à l'assemblée par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (art. 22-5),

- un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (art. 22-4).

*La prolongation à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire découle de l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 qui proroge les mesures prises par l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

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