Ajill'Immo

Actu Covid-19 *** AG DÉMATÉRIALISÉES***

11 juin 2020

Dévoilée en Conseil des ministres le 20 mai 2020, une ordonnance, qui modifie celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété et qui s’inscrit dans la prolongation de l'état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juillet 2020, va donc permettre aux syndics de copropriété de tenir une assemblée générale dématérialisée « sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre », indique le ministère de la Cohésion des territoires.


En outre, ce texte va permettre aux protagonistes des assemblées générales de prendre des décisions « au seul moyen du vote par correspondance lorsque la visioconférence n’est pas possible », ajoute-t-on au ministère de la Cohésion des territoires. De plus, il permettra d’augmenter jusqu’à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’assemblée générale.

Du côté du calendrier, il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les autres dispositions relatives au vote par correspondance (ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété) entreront en vigueur. Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2021, date jusqu’à laquelle les autres dispositions dérogatoires sur la copropriété entreront en vigueur.


En cliquant sur "J'accepte", vous autorisez l'utilisation de cookies afin de vous assurer une experience optimale sur ce site.

En savoir plus J'accepte